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Règlement intérieur

Prépacode Permis à un euro par jour Conduite Accompagné Paiement

AM - Ancien BSR

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Véhicules concernés

À compter du 19 janvier 2013, le BSR est obligatoire pour conduire :

  • un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm3 maximum (moteur à combustion interne) ou d'une puissance maximale de 4 kW (autres motorisations) dès l'âge de 14 ans
  • ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (mini-voitures classées "voiturettes" ou petits quads) dès l'âge de 16 ans

Personnes concernées

Pour la conduite d'un 2 roues de 50 cm3 ou 4 kW ou d'une voiturette, 3 cas de figure se présentent.

Jeunes atteignant 14 ans (cyclomoteur) ou 16 ans (voiturettes)

La détention d'un permis de conduire avec la catégorie AM est obligatoire.

Personnes nées après 1987

Elles peuvent continuer à conduire un cyclomoteur de 50 cm3 ou 4 kw si elles sont titulaires :
  • soit du permis de conduire,
  • soit du brevet de sécurité routière
  • soit d'un titre reconnu équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

Personnes nés avant le 31 décembre 1987

Elles peuvent conduire un cyclomoteur de 50 cm3 ou 4 kw ou une voiturette sans formalité particulière qu'elles soient ou non titulaires du permis de conduire.

Formation théorique

Elle est dispensée au collège et porte sur les règles de sécurité routière.

Elle est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière en classe de 5ème (pour l'ASSR1) et en classe de troisième (pour l'ASSR2).

Pour les personnes qui ne fréquentent pas d'établissement scolaire ou qui sont en apprentissage, cette formation théorique est validée par l'obtention de l'attestation de sécurité routière (ASR).

Elle est constituée d'une phase de sensibilisation aux risques d'une heure.

Formation pratique

La formation pratique est assurée soit par les écoles de conduite, soit par des associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréées par le préfet.

Elle est constituée d'une phase d'enseignement hors circulation de 2 heures, d'une phase de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique de 4 heures.

Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur accessible à partir de 14 ans et une option quadricycle léger à moteur accessible à partir de 16 ans.

Option cyclomoteur

La formation pratique est d'une durée de 7 heures. Le nombre d'élèves par enseignant est limité à 3.

Les élèves doivent être équipés d'un casque, d'un gilet portant la mention "moto-école" ou "cyclo-école" et d'une liaison avec l'enseignant qui peut être soit à bord d'un véhicule, soit sur un cyclomoteur.

Constitution du dossier

Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :

  • Copie de la carte d'identité en cours de validité recto/verso
  • 2 photos d'identité numérisées avec signature
  • Justificatif de domicile
  • Attestation d'hébergemnt si différente de l'élève signée de l'hébergeant et de l'élève
  • Copie de la carte d'identité de l'hébergent recto/verso
  • E-mail de l'élève
  • ASSR 1 ou 2
  • 2 envelloppes 16x22
  • 5 timbres

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