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Règlement intérieur

Prépacode Permis à un euro par jour Conduite Accompagné Paiement

Permis à 1 € par jour

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Bénéficiaires

Cette aide s'adresse aux jeunes âgés de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de signature du contrat concerné.

Nature de l'aide

Elle se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro souscrit auprès d'un établissement de crédit permettant au bénéficiaire de payer cette formation. Une compensation financière de l'État est versée aux établissements de crédit qui octroient ce prêt.

Ce prêt ne peut être attribué :

  • qu'une seule fois à un même bénéficiaire
  • qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire de la catégorie a ou B du permis de conduire.

Conditions

L'attribution de l'aide est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  • l'établissement prêteur doit avoir passé avec l'État une convention (pour respecter les modalités de gestion de la compensation et les conditions d'octroi des prêts)
  • le montant du prêt doit être égal à 800 € , 1000 € ou 1200 € sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation ou à 600 € dans le cas d'obtention d'une aide complémentaire directe de l'État ou d'une collectivité locale
  • le remboursement du prêt est constitué du remboursement du capital sur la base de mensualités qui ne peuvent excéder 30 €
  • l'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement et peut demander une caution ou la participation d'un parent comme co-emprunteurs.